M-35.1, r. 214.1 - Règlement sur les parts de production et la mise en marché des lapins

Article 79 Versions de la disposition

2012-09-01

79. Au plus tard le 11 mars 2011, le Syndicat fait parvenir, par écrit, une offre de parts de production attribuées aux personnes qui ont mis en marché des lapins au cours du mois de novembre ou de décembre 2008 ou qui détenaient des parts de production attribuées au 31 décembre 2007 en vertu du Règlement sur la mise en marché des lapins (chapitre M-35.1, r. 214).

Le Syndicat offre aux personnes visées un nombre de parts de production attribuées qui est établi en soustrayant le nombre de parts de production attribuées détenues le 9 février 2011 du total de:

1°  nombre de parts de production attribuées détenues par cette personne le 31 décembre 2007;

2°  nombre moyen de lapins mis en marché par période de livraison en 2007, sans détenir de parts de production ou en excédent de celles-ci, si cette personne a mis en marché des lapins en novembre ou en décembre 2008.

Décision 9575, a. 79.